La réforme de la législation relative au stationnement payant

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, a initié la dépénalisation du défaut ou de l’insuffisance du stationnement payant.

Il ne s’agit en aucun cas d’une manifestation de bienveillance ou de laxisme de la part des pouvoirs publics : l’amende contraventionnelle de 17 € étant considérée comme trop peu dissuasive, il a été décidé que le stationnement payant relèverait désormais du régime des redevances d’occupation du domaine public et que pour tout défaut de paiement ou pour paiement insuffisant compte tenu de la durée du stationnement, un « forfait de post-stationnement » devra être acquitté par le propriétaire du véhicule, à compter du 1er janvier 2018.

Le montant du forfait de post-stationnement étant fixé non pas par l’Etat mais par les communes, celui-ci est différent d’une commune à l’autre.

Surtout, il est généralement beaucoup plus élevé que l’ancienne amende de 17 €.

A Paris, le forfait de post-stationnement va jusqu’à 50 €, à Bordeaux, 35 €, ce montant correspondant à la durée maximale de stationnement autorisée.

Rien n’interdit donc le cumul des forfaits de post-stationnement si le véhicule reste stationné au-delà de la durée maximale de stationnement autorisée…

En outre, la loi prévoit la possibilité pour les communes ou les collectivités locales de déléguer à des sociétés privées la surveillance du stationnement, et partant, la possibilité d’établir des forfaits de post-stationnement.

Néanmoins, vous conservez la possibilité de contester le forfait de post-stationnement, au travers d’une procédure contenant deux étapes obligatoires : le recours administratif préalable obligatoire, puis la procédure contentieuse, devant la Commission du Contentieux du Stationnement Public située à LIMOGES.

Le Cabinet d'avocats PLAS – GUILLOUT – DES CHAMPS DE VERNEIX à Limoges est en mesure de vous assister dans chacune des étapes de contestation de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement.