Le recours contentieux : la saisine de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant

Si le Recours Administratif Préalable Obligatoire n’aboutit pas (courrier de rejet ou silence de l’administration pendant un mois), il est possible de saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant, laquelle est une juridiction administrative à part entière, à compétence nationale et se situant à LIMOGES.

La saisine de la CCSP est très encadrée.

Elle ne peut se faire que par l’intermédiaire d’un formulaire de requête, auxquelles doivent être produites plusieurs pièces justificatives, à peine d’irrecevabilité.

Ainsi, si l’acte contesté est l’avis de paiement du forfait de post-stationnement, doivent obligatoirement être produits :

• La copie de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement,
• La copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte compétent ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement,
• La copie de l’accusé de réception postal ou électronique du recours administratif préalable obligatoire,
• La copie de la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire, si elle vous a été adressée : copie de la décision de rejet ou de l’avis de paiement rectificatif,
• La copie de la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement ou de l’avis de paiement rectificatif.

Si l’acte contesté est le titre exécutoire résultant du non-paiement du forfait de post-stationnement dans les délais impartis, doivent obligatoirement être produits :

• La copie de l’avertissement ou à défaut, d’un extrait du titre exécutoire,
• La copie de la pièce justifiant du paiement préalable du montant du titre exécutoire.

En outre, dans l’un comme dans l’autre cas, votre recours contentieux ne sera recevable que si vous acquittez au préalable le montant réclamé par l’administration.

Le Cabinet d'avocats à Limoges PLAS – GUILLOUT – DES CHAMPS DE VERNEIX, situé à quelques centaines de mètres du siège de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant, sis 2 rue Edouard Michaud à LIMOGES, est en mesure de vous assister dans le cadre de votre recours contentieux à l’encontre du RAPO