La Commission du Contentieux du Stationnement Payant s’installe à LIMOGES

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, a initié la dépénalisation du défaut ou de l’insuffisance du stationnement payant.

Il ne s’agit en aucun cas d’une manifestation de bienveillance ou de laxisme de la part des pouvoirs publics : jugeant que l’amende contraventionnelle de 17 € était trop peu dissuasive, il a été décidé que le stationnement payant relèverait désormais du régime des redevances d’occupation du domaine public et que pour tout défaut de paiement ou paiement insuffisant compte tenu de la durée du stationnement, un « forfait de post-stationnement » devra être acquitté par le conducteur.

Le montant du forfait de post-stationnement étant fixé non pas par l’Etat mais par les communes, celui-ci sera différent d’une commune à l’autre, et surtout sera beaucoup plus élevé que l’ancienne amende de 17 €.

A Paris, le forfait de post-stationnement va aller jusqu’à 50 €, à Bordeaux, 35 €, ce montant correspondant à la durée maximale de stationnement autorisée.

Rien n’interdit donc le cumul des forfaits de post-stationnement si le véhicule reste stationné au-delà de la durée maximale de stationnement autorisée…

Le forfait de post-stationnement peut cependant être contesté dans le mois suivant son émission, dans le cadre d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès de la collectivité ayant émis le forfait.

Si ce recours est refusé (courrier de rejet ou silence de l’administration pendant un mois), il est possible de saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant, laquelle est une juridiction administrative à part entière, à compétence nationale et se situant à LIMOGES.

Notre Cabinet se tient en conséquence à votre disposition pour tout recours administratif ou recours contentieux que vous souhaiteriez engager devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant.